Le Décret attendu sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié est paru le 17 avril 2023 (n°2023-275).

Il crée un nouvel article R. 1237-13 du code du travail.

Le salarié dispose donc d'un délai de 15 jours à compter de la présentation de la lettre de mise en demeure de l'employeur par le postier ou en main propre pour justifier de son absence.

Selon les termes du Décret, il pourra faire valoir un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, certains de ces motifs étant expressément visés par l'article R. 1237-13 du code du travail "notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur".

Il appartiendra à l'employeur de relever l'abandon de poste de son salarié en adressant une mise en demeure de justifier de son absence "s'il entend faire valoir la présomption de démission". La Loi laisse par conséquent la responsabilité aux employeurs de se saisir de ce dispositif, qui aura pour résultat (ou non selon le choix de l'employeur) de priver le salarié d'une indemnisation chômage.