L'abandon de poste sera bientôt considéré comme une démission présumée

Un nouvel article du code du travail a été introduit par la Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dite Loi « Marché du travail ») qui prévoit que :

"Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai..." (article L1237-1-1 du code du travail).

Cette disposition est en contradiction avec la jurisprudence habituelle de la cour de cassation qui pose pour principe que la démission ne se présume pas, qu'elle doit être claire et non équivoque, en particulier face à un abandon de poste.

Cette nouvelle mesure va pénaliser le salarié qui, considéré alors comme démissionaire, ne pourra plus bénéficier de l'indemnisation chômage. Tous les praticiens savent pourtant que l'abandon de poste était un moyen de rupture du contrat de travail fréquemment utilisé, aussi bien par les salariés que par les employeurs. Il représente la très grande majorité des licenciement pour faute prononcés.

La disposition ne sera applicable qu'au moment de la parution du décret d'application qui doit déterminer le délai pour reprendre son poste ou justifier de son absence suite à la mise en demeure de l'employeur. Un petit sursis...