Motifs du licenciement - L'employeur n'a pas l'obligation d'informer le salarié de sa faculté de demander de les préciser

Par un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la cour de cassation retient qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisées.

Avant les ordonnances Macron, l'employeur ne pouvait pas revenir sur l'éventuelle imprécision des motifs de la lettre de licenciement et s'exposait à une condamnation pour  licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, l'employeur peut préciser les motifs de la lettre de licenciement de son initiative ou à la demande du salarié dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement (article R. 1232-13 du code du travail).

Les employeurs avaient pris l'habitude d'indiquer la faculté pour le salarié de demander à se faire préciser les motifs du licenciement dans le délai de 15 jours, conformément au modèle publié dans le Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.

Les employeurs doivent restés prudents et il est conseillé de continuer à faire figurer la mention de cette faculté dans les lettres de licenciement. Cette jurisprudence est en effet isolée et pourrait être combattue sur le terrain de l'obligation de loyauté applicable dans les relations de travail.

Pour les salariés c'est un nouvel obstacle face à un droit du travail de plus en plus complexe.

(Cass. Soc. 29 juin 2022 n° 20-22220)