Droit du travail : congés payés et CESU

A compter du 1er juin 2015, les règles de versement des congés payés aux salariés rémunérés avec le chèque emploi service universel changent.

Pour les salariés dont la durée du travail excède 32 heures mensuelles, l'indemnité de congés payés est versée au moment de la prise effective des congés (article L.1271-4 et D.1271-5 du code du travail).

L'indemnité de congés payés est alors calculée selon les règles de droit commun à savoir maintien du salaire (rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait travaillé) ou règle du dixième (dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence) : article L.3141-22 du code du travail.

Toutefois, en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, l'indemnité de congés payés peut être intégrée dans la rémunération mensuelle à hauteur d'un dixième de la rémunération brute versée mensuellement.

Cette nouvelle disposition résulte de la Loi du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014. Voir article L.1271-4 du code du travail.

Mais il a fallu attendre le Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 pour une application effective, ce texte ayant fixé le seuil des heures de travail au-delà duquel la mesure s'applique.