Victimes de dommages corporels, pensez à mettre en cause votre Caisse de sécurité sociale devant le Tribunal

La victime d'une infraction pénale doit mettre en cause sa Caisse de sécurité sociale dans la procédure pénale pour lui permettre de se faire rembourser les frais de santé que celle-ci lui a versé.

A défaut, le jugement peut être déclaré nul dans un délai de deux ans.

Ce sont les dispositions prévues à l'article L376-1 du code de sécurité sociale.

Sous quelle forme effectuer cet appel en cause ?

Si la Caisse n'intervient pas volontairement à la procédure, cette mise en cause doit être faite par la victime ou ses ayants droit à l'appui de sa constitution de partie civile, par acte d'huissier (assignation ou citation) au moins 10 jours avant l'audience pénale, aux fins de déclaration de jugement commun, selon les termes de l'article R376-2 du code de sécurité sociale.

Il convient de préciser la dénomination et l'adresse de la Caisse et le numéro de sécurité sociale de la victime.

La Cour de cassation semble admettre également la possibilité d'effectuer cet appel en cause par lettre recommandée avec accusé de réception (avis n° 16005 du 13 juin 2016).